Les dispositions du congé de paternité figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Elles s'appliquent donc depuis le 1er janvier 2002.
Toute naissance ayant lieu à partir du 1er janvier 2002, donne droit au congé de paternité. Ce droit est également ouvert aux pères des enfants prématurés nés en 2001, mais dont la date de naissance était prévue après le 31 décembre 2001.
Pour en savoir plus
Pour plus d'informations, des agents de la caisse primaire de Paris répondent à toutes vos questions au : 0.820.904.175 (prix d'une communication locale depuis l'ensemble du territoire).
CPAM nationale : 0.820.900.900
Sujet: conge pater 
Jeu 1 Déc 2005 - 23:26